Rappel : plateforme agréée ou solution compatible, quelle différence ?
La Direction générale des Finances publiques a créé deux repères pour la facture électronique. La marque de garantie « plateforme agréée » distingue les plateformes immatriculées par l'État : ce sont les intermédiaires obligatoires pour échanger les factures électroniques entre entreprises, et elles transmettent aussi à l'administration les données de transaction et de paiement de leurs clients.
Le label « solution compatible » repère des logiciels qui produisent des factures ou des données conformes à la réforme : logiciel de comptabilité ou de facturation, application bancaire, logiciel de caisse ou outil propre à un secteur. Une solution compatible n'est pas immatriculée : elle ne peut ni transmettre les factures à l'administration fiscale, ni servir d'intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et de paiement. Elle doit passer par une plateforme agréée.
À retenir : si vous avez déjà un prestataire informatique, demandez-lui s'il est plateforme agréée ou solution compatible, et avec quelle plateforme il travaille.