Facture électronique : pas de sanction automatique en 2026, émission au plus tard en 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Seules les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les administrations publiques sont déjà tenues de les émettre. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises le seront au plus tard le 1er septembre 2027, avec l'obligation de transmettre leurs données de facturation, de transaction et de paiement.
La réforme prévoit un régime de sanctions, mais la foire aux questions de l'administration fiscale indique qu'il n'y aura pas de sanction en 2026 : les entreprises en difficulté sont accompagnées, sans sanction immédiate ou automatique. Si un client n'a pas encore choisi de plateforme de réception, la facture peut exceptionnellement lui être envoyée par courriel ou par courrier.
À retenir : la Direction générale des Finances publiques répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.